COVID-19 : protection de la santé et questions juridiques


31.03.21 - Les 8 et 9 février 2021, le Forum pour la sécurité au travail a organisé trois formations en ligne pour la branche de la construction métallique. En voici une vue d’ensemble.



S’il est vrai que le COVID-19 apporte son lot de restrictions, la branche de la construction métallique est en mesure de travailler. Comme aucun cours d’introduction et aucune journée d’échange ERFA pour les personnes de contact pour la sécurité au travail (PERCO) n’ont pu avoir lieu depuis l’automne 2020, Paul Andrist, responsable du Centre de formation d’Aarberg, Cyrine Zeder, responsable Droit/questions sociales/direction de l’entreprise chez AM Suisse, et Fritz Blesi, de la société BDS Safety Management AG, ont expliqué, durant un échange en ligne, les implications de la situation actuelle en termes de mesures de protection, de formation, d’indemnités et de droit. 

Objectif : maintenir la bonne marche de l’entreprise
Les mesures de protection générales s’appliquent en principe à la branche de la construction métallique. Elles doivent permettre d’éviter toute contamination sur le lieu de travail du personnel, de la clientèle ou des fournisseurs, ce qui pourrait non seulement se solder par une pénurie de personnel, mais aussi par l’ordre de fermeture d’une entreprise pour pour non-respect des mesures. L’employeur est tenu de faire respecter ces mesures.

Mesures de protection générales pour les ateliers et les entrepôts
Les mesures de protection incluent les points suivants :
Port du masque obligatoire à l’intérieur de tous les locaux, ateliers, entrepôts, bureaux, salles de pause, vestiaires ainsi que dans les véhicules en présence de plus d’une personne.
Respect des distances : au moins 1,5 mètre.
Règle des cinq personnes dans les pièces fermées. Cependant : l’entreprise n’est pas un espace public. Dans ce cas, plus de cinq personnes ont le droit d’être présentes, en respectant bien entendu le plan de protection.
Aérer les pièces, 2 à 4 fois par jour pendant 10 minutes environ.
Se laver les mains régulièrement à l’eau savonneuse.
Mettre à disposition des conteneurs pour y jeter les masques sales. Ces conteneurs doivent être dotés d’un couvercle et d’un sac refermable et remplaçable pour l’élimination.
Il est recommandé de travailler en groupes de même taille si possible.
Ne pas partager les outils et les équipements si possible.
Nettoyer et désinfecter régulièrement outils de travail et objets.

À observer dans le service externe, lors de montages ou sur les chantiers
Porter un masque.
Respect des distances : au moins 1,5 mètre.
Laver les mains régulièrement avec du savon.
Nettoyer les outils de travail.
Sécher les mains à l’aide d’essuie-mains à usage unique.
Mettre des conteneurs à disposition pour les masques et essuie-mains sales.
Privilégier, dans la mesure du possible, les courses individuelles.
Observer les mesures de protection sur les chantiers.

Important dans les bureaux et les salles de pause
Porter un masque.
Respect des distances : au moins 1,5 mètre.
Aérer les pièces.
Laver les mains régulièrement avec du savon.
Nettoyer les outils de travail.
Mettre des conteneurs à disposition pour les masques et essuie-mains sales.
Échelonner les temps de travail et de pause.
Ne pas partager tasses, verres, etc.

À observer dans les espaces sanitaires
Porter un masque.
Respect des distances : au moins 1,5 mètre.
Laver les mains régulièrement avec du savon.
Nettoyer les outils de travail.
Aérer les pièces.
Mettre des conteneurs à disposition pour les masques et essuie-mains sales.
Échelonner les temps de travail et de pause.

Conseils pour l’organisation au sein de l’entreprise
Indiquez les voies de circulation dans l’atelier à l’aide de marquages au sol. Cela pourra avoir un impact positif sur l’organisation plus tard.
Une solution univoque et homogène valable pour toute l’entreprise facilite le respect des règles par le personnel et la clientèle.
Désignez une personne responsable de la mise en œuvre des mesures dans l’entreprise.
Contrôlez, documentez et enregistrez des procès-verbaux des mesures prises (au cas où une inspection officielle aurait lieu).
Utilisez le concept général de protection du Forum pour la sécurité au travail.
Définissez les règles : qui signale à qui les cas de soupçon de contamination au coronavirus ou de symptômes déjà présents.

Le télétravail, dès que possible, est obligatoire.
L’obligation de télétravail s’applique à tout travail pouvant être effectué à domicile. Cela demande de disposer de l’infrastructure nécessaire. En d’autres termes, cela peut impliquer de la part de l’employeur de mettre à disposition du collaborateur un ordinateur portable.

En cas de soupçon de contamination au COVID-19
Si des symptômes apparaissent : passer le test et rester à domicile ; si le test est positif : s’isoler ; en cas de contact avec une personne testée positive : se mettre en quarantaine.

Important pour l’activité
Malgré la pandémie de coronavirus, les lois, le CO, les CCNT, les délais de protection et délais de résiliation notamment s’appliquent.

Qui a droit à une indemnisation ?
Les personnes exerçant une activité lucrative qui doivent s’occuper d’enfants en raison de la situation particulière provoquée par la pandémie ; les personnes exerçant une activité lucrative qui doivent se mettre en quarantaine sur ordre des autorités ou d’un médecin ou les personnes particulièrement vulnérables dans certaines conditions.

Qui a droit au versement de l’APG pour les mesures de quarantaine ?
Les personnes exerçant une activité lucrative salariée ou indépendante, assurées à l’AVS, qui sont placées en quarantaine par le corps médical ou les autorités (ou dans le cas où un enfant de moins de 12 ans doit être mis en quarantaine).

Attention : situations dans lesquelles il n’existe aucun droit
En cas de quarantaine autoproclamée, de notification au moyen de l’application SwissCovid (traçage des contacts), de voyages dans les zones à risques ou lorsqu’il y a possibilité de travailler à domicile.

Formation des apprentis
Les formateurs sont tenus d’amener les personnes en formation au niveau de connaissances requis dans les temps impartis. Tous les apprentis ne pourront pas gérer aussi bien l’enseignement en ligne. En raison de la fermeture des écoles professionnelles au printemps 2020, le partage des connaissances s’est compliqué, surtout dans le cas des personnes ayant des difficultés scolaires, qui ont parfois besoin d’un encadrement plus soutenu et de retravailler la matière d’enseignement.
Les cours interentreprises (CIE) se poursuivent. Les apprentis absents (isolement, quarantaine) qui ne peuvent pas rattraper les cours obligatoires seront tout de même admis à l’examen final. Les cantons dispensent les candidats des cours obligatoires.
Les formateurs sont tenus d’enseigner ces matières ultérieurement. Étant donné la situation particulière actuelle et l’impact négatif qu’elle peut avoir sur la formation, il est très important de préparer un rapport de formation chaque semestre. En cas d’échec à l’examen, il est ainsi possible de savoir quelles mesures avaient été prises pour combler les éventuels déficits de formation. Si nécessaire, reformer la personne et lui enseigner la matière manquée. Pour ce faire, les apprentis peuvent être rassemblés au sein de l’entreprise et le groupe formé peut dépasser cinq personnes (l’entreprise n’est pas un espace public – bien entendu, le plan de protection s’applique).

Les stages de préapprentissage sont possibles
Il est important de continuer aujourd’hui à nous occuper de la relève dans la branche et d’offrir une chance aux futurs professionnels. Pour établir un lien de confiance fort, il convient de communiquer clairement aux jeunes, à leurs parents et à leurs enseignants quels sont les plans de protection.

Garantir la sécurité, la protection de la santé et l’hygiène
Le Forum pour la sécurité au travail s’engage comme organe opérationnel de la solution de branche dans le but de garantir la sécurité, la protection de la santé et l’hygiène au travail dans les différents domaines de la branche de la construction métallique suisse.

Informations : Forum pour la sécurité au travail

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