SIAC : plus de transparence pour les entreprises de construction métallique


31.03.22 - Le système d’information électronique Alliance construction (SIAC) améliore et modernise l’application des conventions collectives de travail (CCT).



Les entreprises qui ne respectent pas les conditions minimales de travail portent préjudice à toutes les entreprises fonctionnant correctement et aux collaborateurs de celles-ci. C’est pourquoi les organisations des employeurs et des employés du secteur principal de la construction et du second œuvre ont fondé l’association paritaire Système d’information Alliance construction (SIAC). Celle-ci est actuellement supportée par 16 associations professionnelles, dont AM Suisse. SIAC met à disposition des données uniformes à l’échelle nationale pour l’exécution des CCT, conformément aux règles de protection des données, et modernise l’exécution des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire dans tout le secteur de la construction.

Portail, attestation, carte
Les éléments clés du nouvel instrument permettant une meilleure application des CCT sont le portail SIAC, l’attestation SIAC et la carte SIAC. Lorsque la commission paritaire a fourni les informations d’une entreprise et que celle-ci est enregistrée, les personnes compétentes peuvent consulter à tout moment les informations enregistrées sur leur entreprise. Vous pouvez obtenir une attestation CCT 24 heures sur 24 et commander des cartes SIAC pour vos collaborateurs. La carte SIAC facilite grandement les contrôles de chantier. Le code QR imprimé permet au contrôleur de vérifier par quelle entreprise les travailleurs sont employés et si celle-ci respecte la CCT. Pour qu’une entreprise soumise à une CCT puisse commander une carte SIAC, elle doit remplir certaines conditions : elle ne doit pas avoir de créances encore ouvertes résultant du constat d’infractions lors d’un précédent contrôle. Par ailleurs, la commission paritaire compétente pour un secteur (pour la branche de la construction métallique, il s’agit de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal, CPNM), doit impérativement avoir validé, sans ambiguïté, la demande de délivrance de cartes pour cette entreprise. La caution doit également être déposée et les frais d’exécution ainsi que les contributions à la formation continue doivent être payés.

Concurrence équitable
Au moyen d’un portail Internet, le SIAC encourage une concurrence loyale en améliorant la transparence du respect des conditions minimales de travail des CCT par les entreprises du secteur de la construction. Les maîtres d’ouvrage privés et publics peuvent s’enregistrer auprès du SIAC et accéder directement aux attestations CCT. Ils bénéficient d’un triple avantage : la sécurité juridique, liée à la responsabilité solidaire, augmente considérablement ; les informations sont structurées de manière uniforme et pertinente et, enfin, les dépenses des entreprises diminuent. L’envergure et la complexité de ce système en font un instrument unique pour contrôler l’application des CCT en Suisse, qui représente une grande opportunité pour l’avenir. Il s’agit du seul système d’information qui contient des renseignements intersectoriels et suprarégionaux tout en se basant sur les résultats de contrôles effectivement réalisés par les commissions paritaires affiliées. 

Les métiers de la construction métallique dans SIAC
Toutes les entreprises des cantons qui sont soumises à la convention collective nationale de travail pour les métiers du métal (CCNT) sont présentes dans SIAC. Il s’agit des cantons d’Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Fribourg, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich. Les entreprises de construction métallique du canton du Tessin suivront à l’été 2022. 

Les entreprises de construction métallique des cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève, Vaud et Valais ne sont pas soumises à la CCNT. Elles ne seront donc pas transmises par l’intermédiaire de la Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM).

La commission paritaire nationale de l’artisanat du métal (CPNM) se tient volontiers à votre disposition pour toute question.

Système d’information SIAC

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