29.04.21 - Le système d’information électronique Alliance construction (ISAC) modernise l’application des conventions collectives de travail.
Les entreprises ne respectant pas les conditions minimales de travail portent préjudice à toutes les entreprises fonctionnant correctement et aux collaborateurs de celles-ci. C’est pourquoi les organisations des employeurs et des employés du secteur principal de la construction et du second œuvre ont fondé l’association paritaire Système d’information Alliance construction (SIAC). Celle-ci est actuellement supportée par 16 associations professionnelles, dont AM Suisse. Le SIAC fournit sur le plan national des données uniformes et conformes à la protection des données qui ont trait à l’application des CCT.
Le système d’information modernise l’application des conventions collectives de travail dans toute la branche de la construction. Les éléments clés du nouvel instrument permettant une meilleure application des CCT sont le portail SIAC, l’attestation SIAC et la carte SIAC. Avec ces trois outils, le SIAC crée les conditions nécessaires afin de regrouper, pour la première fois, des informations pour toutes les branches et régions qui permettent de savoir quelles entreprises sont assujetties aux CCT, si elles ont été contrôlées et si elles se sont acquittées des éventuels paiements supplémentaires nécessaires.
Le SIAC encourage une concurrence loyale
Au moyen d’un portail Internet, le SIAC encourage une concurrence loyale en améliorant la transparence du respect des conditions minimales de travail des CCT par les entreprises du secteur de la construction. Les maîtres d’ouvrage privés et publics peuvent s’enregistrer auprès du SIAC et accéder directement aux attestations CCT. Ils bénéficient d’un triple avantage : la sécurité juridique, liée à la responsabilité solidaire, augmente considérablement ; les informations sont structurées de manière uniforme et n’ont jamais été aussi pertinentes et, enfin, les dépenses des entreprises diminuent.
La carte SIAC facilite les contrôles de chantier
Outre le portail d’information SIAC et les attestations CCT de SIAC, la carte SIAC est également un outil important. Elle facilite grandement les contrôles de chantier. Le code QR imprimé permet au contrôleur de vérifier par quelle entreprise les travailleurs sont employés et si celle-ci respecte la CCT. Pour qu’une entreprise soumise à une CCT puisse commander une carte SIAC, elle doit remplir certaines conditions : elle ne doit pas avoir de créances encore ouvertes résultant du constat d’infractions lors d’un précédent contrôle. Par ailleurs, la commission paritaire compétente pour un secteur et une région donnée doit impérativement avoir validé, sans ambiguïté, la demande de délivrance de cartes pour cette entreprise. Une caution doit également être déposée.
L’envergure et la complexité du SIAC sont uniques
L’envergure et la complexité de ce nouveau système en font un instrument unique pour contrôler l’application des CCT en Suisse, qui représente une grande opportunité pour l’avenir. Il s’agit du seul système d’information qui contient des renseignements intersectoriels et suprarégionaux tout en se basant sur les résultats de contrôles effectivement réalisés par les commissions paritaires affiliées.
Situation actuelle pour les métiers du métal
Les entreprises de construction métallique assujetties à la convention collective nationale de travail pour les métiers du métal (CCNT) ont été progressivement enregistrées dans le SIAC depuis février et peuvent bénéficier des prestations susmentionnées. Les cantons d’Argovie, de Berne, de Saint-Gall, de Thurgovie, de Schaffhouse, de Glaris et de Zurich ainsi que les deux demi-cantons d’Appenzell figurent déjà dans le système. Les cantons de Suisse centrale, de Soleure et des Grisons y seront intégrés avant l’été. Le Tessin et les cantons romands le seront également avant la fin de l’année. La commission paritaire nationale de l’artisanat du métal (CPNM) se tient volontiers à votre disposition pour toute question.