24.07.19 - Mise en œuvre de la norme sur la protection contre le feu SN EN 16034 pour l'industrie de la construction métallique
L'introduction de la nouvelle norme de protection contre l'incendie « SN EN 16034 portes, portails et fenêtres - norme de produit, caractéristiques de performance - propriétés de protection contre le feu et/ou la fumée » occupe depuis longtemps les travailleurs métalliques. Les changements dans le domaine de la « protection contre l'incendie » et ce que les entreprises de construction métallique doivent faire figurent dans le texte suivant.
A) La protection contre l'incendie aujourd'hui
Les normes sur la protection contre le feu de l’Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (révision en date du 01.01.2015). En raison des réglementations nationales et de l'obligation d'information normative des titulaires d’autorisation (fourniture de systèmes) envers leurs preneurs de licence (constructeurs métalliques), Metaltec Suisse, avec les sociétés de fourniture de systèmes, a jusqu'à présent proposé les cours de formation actuels. Les sociétés de fourniture de systèmes sont chargées de l’enseignement du volet technique, et Metaltec Suisse du volet théorique. Les « agents de sécurité incendie » sont ainsi formés à la fois « techniquement » et « théoriquement ».
En outre, l'entreprise doit avoir obtenu une licence de la société de fourniture de systèmes afin d'être habilitée à commander la plaquette sur la protection contre le feu souhaitée ainsi que la déclaration de conformité sur la plateforme d’AM Suisse.
B) Quels changements et pourquoi ?
Dans le cadre des accords bilatéraux avec l’Union européenne, la loi suisse sur les produits de construction (LPCo) a été adaptée au règlement européen sur les produits de construction. La norme SN EN 16034 applicable à la protection contre l'incendie a été harmonisée et est valable depuis son introduction en 2016 parallèlement aux réglementations nationales. Une phase de transition, dite « phase de coexistence », se termine fin octobre 2019, rendant la SN EN 16034 obligatoire au 1er novembre. Toutefois, étant donné que la norme « SN EN 16034 » doit être appliquée en combinaison avec la norme « SN EN 14351-1 pour les fenêtres et les portes extérieures » et/ou la norme « SN EN 14351-2 pour les portes intérieures », et que la norme pour les portes intérieures n'a pas encore été harmonisée, elle ne s'applique pour le moment qu'aux portes extérieures et aux fenêtres.
- Pour les portes extérieures selon la norme SN EN 14351-1, les points suivants doivent être respectés :
</strong">La phase de coexistence s’achève le 31 octobre 2019 et les produits et services relatifs à la protection contre l'incendie doivent figurer dans une déclaration des performances dès le 1er novembre 2019.
La « norme de protection contre l'incendie SN EN 16034 en combinaison avec la norme SN EN 14351-1 pour les portes extérieures » sont à appliquer à partir du 1er novembre 2019 au plus tard. À compter de cette date, toutes les homologations nationales pour la protection contre l'incendie ne pourront plus être appliquées à titre de justification pour les portes extérieurs et les fenêtres.
Dans le cadre de l'établissement d'une déclaration des performances, à partir de cette date, l’obligation de certification et d'inspection des entreprises fabriquant des éléments dans ce secteur s’appliquera.
Les portes intérieures ne sont pas concernées par cette règle.</strong">
- Pour les portes intérieures selon la norme SN EN 14351-2, les points suivants doivent être respectés :
</strong">Il n'est actuellement pas possible de prévoir quand la norme « SN EN 14351-2 pour les portes intérieures » sera harmonisée. Cette norme est encore soumise à une vérification et devrait connaître de nouvelles adaptations. Dès qu’elle aura été désignée par l'Office fédéral des constructions et de la logistique, cette norme pourra être appliquée. Selon les connaissances actuelles, la phase de coexistence durera deux ans. Ce n'est qu'après la désignation SN EN 14351-2 qu'une déclaration des performances pourra être établie pour les portes intérieures. Il en va de même pour les portes intérieures dotées de fonctions anti-feu.
D'ici là, le système actuel pour les portes intérieures restera en vigueur. Les entreprises de construction métallique peuvent toujours commander les plaquettes et la déclaration de conformité selon le système existant.
- Entreprises certifiées selon la norme SN EN 16034
</strong">Les sociétés de fourniture de systèmes (fabricants de profilés) agissent en tant que propriétaires de systèmes et délivrent un contrat de licence au preneur de systèmes (constructeurs métalliques). Afin que le constructeur métallique puisse établir une déclaration des performances valable et ainsi vendre un système, il a également besoin de son propre contrôle de la production en usine (WPK, Werkseigene Produktions Kontrolle) pour son entreprise. Cela est à mettre en place une seule fois et doit être approuvé par un organisme de certification indépendant (p. ex. SIPIZ AG). Par la suite, cet organisme de certification effectuera des contrôles externes de l'entreprise de construction métallique de manière simple et régulière.
Outre l'établissement d'une déclaration des performances, l'entreprise est également tenue de continuer à marquer durablement les éléments de porte et de fenêtre. Les données/plaquettes sont générées via la plateforme de commande de protection incendie AM Suisse. Toute personne souhaitant exporter des produits de protection contre l'incendie et donc les mettre en circulation sur le marché européen doit leur fournir un marquage CE obligatoire.
C) Que fait votre association professionnelle Metaltec Suisse ?
Metaltec Suisse élabore actuellement une solution de branche pour la certification des entre-prises de construction métallique conformément à la norme SN EN 16034 ; le manuel de contrôle de la production en usine (WPK) requis pour la certification a été préparé et sera traduit en français et en italien. Le manuel à structure simple (WPK) pour la construction métallique est neutre tant du point de vue des matériaux que des systèmes. Il a été développé en consultation avec des sociétés de fourniture de systèmes bien connues. Ces sociétés de fourniture de systèmes soutiennent l'approche conjointe. Le système de Metaltec Suisse comprend également le montage et l'entretien des éléments de protection contre l'incendie, de sorte que la qualité des produits de sécurité est également garantie pour ces domaines importants.
Les supports de formation sont en cours de préparation dans le but de transmettre les con-naissances requises selon un déroulement simple. À l'occasion d'une journée de formation, il est prévu de compiler le manuel avec les participants de manière personnalisée et sur mesure pour l'entreprise. Grâce à ces documents, le participant au cours devrait être en mesure de préparer et de faire aboutir aisément la certification dans l'entreprise. Les cours de formation sur le Manuel et le WPK seront proposés dans différentes régions et langues à partir de l'automne 2019.
D) Que doit faire le constructeur métallique ?
La « check-list » suivante a pour but de montrer à l'entrepreneur dans la construction métallique comment procéder dans le cadre de la procédure de certification SN EN 16034.
- L'entreprise de construction métallique décide de mettre sur le marché des éléments de protection contre l'incendie.
- premier contact et sélection de l'organisme de certification. Remarque : le seul organisme de certification pour la norme EN 16034 basé en Suisse est SIPIZ AG (anciennement VKF ZIP AG).
- Prenez contact avec votre fournisseur de licence (fourniture de systèmes). Informez-le que vous souhaitez être certifié selon la norme EN 16034. S'il n'y a pas encore d'accord de licence entre vous, veuillez demander les conventions contratuelles à votre fournisseur de licence. S'il en existe déjà, vérifiez si elles sont applicables à la norme EN 16034 ou à adapter si nécessaire.
- Déterminez quel(s) employé(s) sera/seront responsable(s) dans l'entreprise pour les tâches suivantes :
a. contrôle de la production en usine (WPK)
b. superviseur sécurité incendie - participation à la formation de Metaltec Suisse sur la protection contre l'incendie et les normes ainsi qu'à la préparation du manuel WPK (EN 16034, EN 14351-1, 14351-2, prescriptions de protection incendie de l’AEAI).
- formation technique avec le propriétaire du système (fourniture de systèmes)
- mise en œuvre et introduction du WPK dans l'entreprise
- accord de certification et de contrôle avec l'organisme de certification (voir point 2).
- inspection par un organisme de certification
- décision de certification - mise en service finale du WPK
- sécurisation et adaptation continue de la WPK au moyen d'un contrôle externe
Metaltec Suisse se fera un plaisir de vous accompagner sur la voie de la certification selon la norme SN EN 16034.
En cas de questions, n'hésitez pas à contacter notre chef de projet technique, Martin Theiler. Tel. 044 285 77 83 E-Mail. m.theiler@amsuisse.ch