25.01.18 - L’abaissement de l’âge minimum pour l’exercice de travaux dangereux a entraîné la mise en place de mesures d’accompagnement.
L’abaissement de l’âge minimum pour l’exercice de travaux dangereux a entraîné la mise en place de mesures d’accompagnement. grâce auxquelles on assure spécifiquement la protection des jeunes travailleurs.
Les entreprises souhaitant confier des tâches dangereuses à un apprenti de moins de 16 ans et l’y former devaient obtenir une autorisation spéciale. Cette démarche était complexe et chaque entreprise devait s’en charger elle-même. Les entreprises devaient également (déjà) respecter les directives CFST et les prescriptions de la SUVA. Le concordat HarmoS (« harmonisation de la scolarité obligatoire ») ayant entraîné, pour un nombre accru d’adolescents, la fin de la scolarité obligatoire avant 16 ans révolus, l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs a été adaptée en conséquence : l’âge minimum pour l’exercice de travaux dangereux dans le cadre de la formation professionnelle initiale a été abaissé de 16 à 15 ans. Pour éviter toute répercussion négative sur le développement des jeunes, cet abaissement de l’âge minimum a été associé à des mesures d’accompagnement définies dans les annexes aux plans de formation. Cette mesure met fin à l’obligation d’obtenir une autorisation spéciale pour une majorité d’apprentis.Les OrTra (organisations du monde du travail) avaient jusqu’au 31 juillet 2017 pour élaborer cette annexe au plan de formation, répertoriant les tâches dangereuses propres à chaque profession. Metaltec Suisse et Agrotec Suisse ont rédigé cette annexe – en date du 7 avril 2017 et du 20 février, respectivement – et ont organisé un cours de remise à niveau destiné à l’ensemble des formateurs.
Qu’est-ce qu’un travail dangereux ?
Par travaux dangereux, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la formation, à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique. S’appuyant sur la loi sur le travail, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe les travaux qui, par expérience et en l’état actuel de la technique, doivent être considérés comme dangereux. Il tient compte pour cela du fait que les jeunes, en raison de leur manque d’expérience ou de formation, n’ont pas une conscience des risques aussi développée que les adultes, pas plus qu’ils ne disposent des mêmes capacités de s’en prémunir.
Tâches des formateurs et formatrices en entreprise
La responsabilité d’un apprentissage en bonne santé incombe aux formateurs/trices. Conformément à l’Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, l'employeur doit veiller à ce que les jeunes occupés dans son entreprise soient suffisamment et convenablement informés et instruits par un adulte expérimenté, notamment sur la sécurité et la protection de la santé au travail. Il doit donner aux jeunes travailleurs les consignes et recommandations voulues et les leur expliquer dès leur entrée dans l'entreprise. De plus, il doit informer les parents, ou la personne investie du droit d'éducation, des conditions de travail, des risques et des mesures prises pour protéger la santé et assurer la sécurité du jeune. En matière de sécurité, les formateurs/trices doivent donner l’exemple aux apprentis et ont en plus un devoir d’assistance à l’égard des jeunes. Ils adaptent les instructions et l’encadrement à l’âge des personnes en formation lorsqu’ils leur confient des travaux dangereux.
Il importe que les jeunes comprennent le sens et le but des règles; sinon, ils ont de la peine à les accepter. En outre, les formateurs/trices et les autres collaborateurs/trices doivent aussi observer et mettre en pratique les «règles vitales». Les entreprises formatrices savent quelles sont les règles de sécurité à inculquer aux apprentis; en d’autres termes, les formateurs/trices connaissent les mesures d’accompagnement (fixées dans le plan de formation, annexe 2). On y trouve en outre des renvois aux principales publications et listes de contrôle de la Suva. Dans le cadre de la campagne «Apprentissage en toute sécurité», la Suva met divers documents à la disposition des entreprises. En expliquant les règles de façon systématique et compréhensible, les formateurs/trices tiennent compte du fait que les jeunes en formation n’ont, par manque d’expérience, pas conscience de nombreux dangers. Ils/elles prennent le temps d’expliquer en quoi consistent les dangers et de faire comprendre les mesures d’accompagnement.
Les formateurs/trices:
- renseignent sur les règles générales de sécurité dans l’entreprise
- expliquent de nouveaux travaux aux apprentis, leur signalent les dangers et attirent leur attention sur les mesures de sécurité
- initient progressivement les apprentis aux travaux risqués
- ne surchargent pas les apprentis et évitent toute précipitation
- répètent les instructions jusqu’à ce que les apprentis soient capables de mettre les mesures de sécurité en pratique
- demandent aux personnes en formation si elles ont compris les instructions
- insistent pour que les apprentis posent des questions en cas d’incertitudes
- observent dès le début la manière dont la personne en formation exécute les travaux dangereux
- vérifient régulièrement si les apprentis appliquent correctement les règles de sécurité
- veillent à ce qu’une personne en formation ne soit appelée à exécuter un travail à haut risque que si elle peut se concentrer
- mettent en place – si nécessaire – des règles supplémentaires compréhensibles et aisément applicables par les apprentis
Comment les nouvelles dispositions légales seront-elles mises en œuvre ?
Les offices cantonaux de formation professionnelle vérifient, dans les deux ans qui suivent l’approbation des mesures d’accompagnement (à savoir d’ici avril et février 2019, respectivement), les autorisations de former des apprentis qui ont déjà octroyées à ce moment-là. Le droit antérieur s’applique jusqu’à l’achèvement de cette vérification. Les offices cantonaux de formation professionnelle feront parvenir aux entreprises un formulaire de déclaration volontaire, qu’elles devront compléter et retourner. Par ce formulaire, l’entreprise atteste notamment avoir lu et compris les documents « Mesures d’accompagnement », et confirme que le personnel en charge des apprentis mineurs applique les mesures d’accompagnement.
Application dans l’entreprise formatrice
Si les mesures peuvent être mises en œuvre, l’autorisation de formation est étendue. En revanche, si elles ne peuvent être mises en œuvre ou respectées, l’entreprise peut recevoir une autorisation de formation assorties de conditions ou de restrictions.
Transition de l’ancien au nouveau droit
L’âge minimum de 16 ans s’applique jusqu’au terme de la vérification des autorisations de former des apprentis pour les professions pour lesquelles l’ordonnance de formation prévoit une exception. La formation doit continuer d’être planifiée comme auparavant pour les apprentis qui n’ont pas encore atteint cet âge. L’âge minimum de 16 ans s’applique jusqu’au 31 juillet 2019. Passé ce délai, les apprentis âgés de 15 à 18 ans ne seront autorisés à effectuer des travaux dangereux au cours de leur formation professionnelle initiale que si l’entreprise possède une autorisation de former les apprentis vérifiée par le canton.
Informations complémentaires pour Metaltec Suisse : l’annexe 2 au plan de formation est disponible sur le site Internet Metaltecsuisse.ch -> Formation -> Formation de base, en choisissant la profession correspondante. Siegfried Dauner se tient par ailleurs à votre disposition pour toute question au 044 285 77 37 ou à l’adresse s.dauner@amsuisse.ch.
Informations complémentaires pour Agrotec Suisse : l’annexe 2 au plan de formation est disponible sur le site Internet Agrotecsuisse.ch -> Formation -> Formation de base, en choisissant la profession correspondante. Samuel Kocher se tient par ailleurs à votre disposition pour toute question au 032 391 99 44 ou à l’adresse s.kocher@amsuisse.ch.